Annexe II : " Agents de maîtrise et techniciens "

Avantages acquis

Abrogé10 janvier 2001
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Abrogé10 janvier 2001

Créé le 1 mars 1963 · Abrogé le 10 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des avantages acquis pour les agents d'encadrement

Résumé. Cette annexe de convention protège les avantages déjà acquis par les agents d'encadrement et techniciens, sans en ajouter de nouveaux.

La présente convention annexe ne peut aucun cas être la cause de restrictions aux avantages quels qu'ils soient, acquis par les agents d'encadrement et techniciens antérieurement à la signature de ladite convention annexe.

Les dispositions de la présente convention annexe ne font pas obstacle au maintien des avantages plus favorables reconnus dans certaines entreprises.

Les avantages reconnus par la présente convention annexe ne peuvent en aucun s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises. Dans ce cas, l'avantage le plus favorable sera seul appliqué.

Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 2001

En vigueur du vendredi 1 mars 1963 au mardi 9 janvier 2001

Avantages acquis
Article 19