Créé le 1 mars 1963 · Abrogé le 10 janvier 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des avantages acquis pour les agents d'encadrement
La présente convention annexe ne peut aucun cas être la cause de restrictions aux avantages quels qu'ils soient, acquis par les agents d'encadrement et techniciens antérieurement à la signature de ladite convention annexe.
Les dispositions de la présente convention annexe ne font pas obstacle au maintien des avantages plus favorables reconnus dans certaines entreprises.
Les avantages reconnus par la présente convention annexe ne peuvent en aucun s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises. Dans ce cas, l'avantage le plus favorable sera seul appliqué.
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