En vigueur depuis le 29 mars 1972 · Dernière version le 18 juillet 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit aux pauses repas pour les travailleurs en horaires continus
Lorsque, dans une entreprise, il existe du personnel ayant un horaire ininterrompu de huit heures au moins, ce personnel a droit à un arrêt payé de trente minutes pour le casse-croûte, arrêt qui se situera à l'intérieur de l'horaire ci-dessus, suivant les nécessités du service.
Si l'horaire est supérieur à sept heures mais inférieur à huit heures, le personnel a droit à un arrêt payé de vingt minutes.