En vigueur depuis le 29 mars 1972 · Dernière version le 18 juillet 1990
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit aux pauses repas pour les travailleurs en horaires continus
Résumé. Les travailleurs avec des horaires de plus de huit heures ont droit à une pause payée de trente minutes pour manger.
Lorsque, dans une entreprise, il existe du personnel ayant un horaire ininterrompu de huit heures au moins, ce personnel a droit à un arrêt payé de trente minutes pour le casse-croûte, arrêt qui se situera à l'intérieur de l'horaire ci-dessus, suivant les nécessités du service.
Si l'horaire est supérieur à sept heures mais inférieur à huit heures, le personnel a droit à un arrêt payé de vingt minutes.
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