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ANNEXE II : Ouvriers

Article 2

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Article 2

En raison des caractéristiques propres à la profession du fait notamment de la fabrication permanente de produits frais, les ouvriers peuvent, en application de l'article L. 221-9 du code du travail, être amenés à travailler le dimanche, en bénéficiant du repos hebdomadaire un autre jour de la semaine,

Pour les heures de travail ainsi effectués le dimanche, de zéro heure à vingt-quatre heures, les ouvriers bénéficient d'une majoration de 15 p. 100 calculé sur le taux des heures normales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 1 novembre 1993 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travail du dimanche dans les professions de produits frais

Résumé. Les ouvriers dans les professions de produits frais peuvent travailler le dimanche avec une majoration de salaire.

En raison des caractéristiques propres à la profession du fait notamment de la fabrication permanente de produits frais, les ouvriers peuvent, en application de l'article L. 221-9 du code du travail, être amenés à travailler le dimanche, en bénéficiant du repos hebdomadaire un autre jour de la semaine,

Pour les heures de travail ainsi effectués le dimanche, de zéro heure à vingt-quatre heures, les ouvriers bénéficient d'une majoration de 15 p. 100 calculé sur le taux des heures normales.

Relations

cite

cite  Code du travail L221-9

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du lundi 1 novembre 1993 au dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance