Créé le 1 novembre 1993 · Abrogé le 24 décembre 2012
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Travail du dimanche dans les professions de produits frais
En raison des caractéristiques propres à la profession du fait notamment de la fabrication permanente de produits frais, les ouvriers peuvent, en application de l'article L. 221-9 du code du travail, être amenés à travailler le dimanche, en bénéficiant du repos hebdomadaire un autre jour de la semaine,
Pour les heures de travail ainsi effectués le dimanche, de zéro heure à vingt-quatre heures, les ouvriers bénéficient d'une majoration de 15 p. 100 calculé sur le taux des heures normales.
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