En vigueur depuis le 30 juin 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Congés exceptionnels pour les cadres
Les cadres bénéficieront, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence accordée dans les conditions suivantes :
- mariage du salarié (moins de 1 an de présence dans l'entreprise) : 4 jours ouvrables ;-mariage du salarié (après 1 an de présence dans l'entreprise) : 6 jours ouvrables ;-mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;
- mariage d'un frère, d'une soeur : 1 jour ouvrable ;
- mariage d'un parent (père ou mère) : 1 jour ouvrable ;
- décès du conjoint ou du concubin notoire : 4 jours ouvrables (1) ;
- décès d'un enfant : 3 jours ouvrables ;
- décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrables ;
- décès d'un ascendant autre que père ou mère : 1 jour ouvrable ;
- décès d'un descendant autre qu'un enfant : 1 jour ouvrable ;
- décès d'un frère, d'une soeur : 1 jour ouvrable ;
- décès d'un des beaux-parents : 1 jour ouvrable ;
- décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour ouvrable ;
- décès d'un gendre, d'une belle-fille : 1 jour ouvrable ;
- décès du tuteur légal : 1 jour ouvrable.
Lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du domicile, il est accordé 1 jour supplémentaire ;
- première communion d'un enfant : 1 jour ouvrable ;
- déménagement (1 fois tous les 2 ans) : 2 jours ouvrables.
Ces jours d'absence devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Il est rappelé, d'autre part, que le code du travail accorde à tout salarié une autorisation exceptionnelle d'absence de 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, ces 3 jours ne pouvant se cumuler avec les congés de maternité ou d'adoption accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail et par les articles 12 et 13 ci-dessus.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er).