Article précédent

Article suivant

Annexe II : Agents de maîtrise, techniciens et assimilés

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Jusqu'à trois ans de présence dans l'entreprise, les dispositions de l'article 34 s'appliquent aux agents de maîtrise, techniciens ou assimilés. Au-delà, ils recevront une indemnité complémentaire qui leur sera versée à partir du 16e jour suivant l'arrêt de travail et qui aura pour effet de porter les ressources totales de l'intéressé à 100 p. 100 du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des trois derniers mois dans les conditions suivantes :

de trois à cinq ans de présence : un mois et demi en cas de maladie et deux mois en cas d'accident du travail ;

de cinq à dix ans de présence : deux mois et demi en cas de maladie et trois mois en cas d'accident du travail ;

de dix à vingt ans de présence : trois mois en cas de maladie et quatre mois en cas d'accident du travail ;

à partir de vingt ans de présence : quatre mois en cas de maladie et six mois en cas d'accident du travail.

Le délai de carence de seize jours ne joue pas en cas d'accident du travail ou d'hospitalisation, quelle qu'en soit la durée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 27 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour arrêts de travail selon l'ancienneté

Résumé. Les employés avec plus de trois ans d'ancienneté peuvent recevoir une indemnité complémentaire en cas d'arrêt de travail, après un délai de carence.

Jusqu'à trois ans de présence dans l'entreprise, les dispositions de l'article 34 s'appliquent aux agents de maîtrise, techniciens ou assimilés. Au-delà, ils recevront une indemnité complémentaire qui leur sera versée à partir du 16e jour suivant l'arrêt de travail et qui aura pour effet de porter les ressources totales de l'intéressé à 100 p. 100 du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des trois derniers mois dans les conditions suivantes :

  • de trois à cinq ans de présence : un mois et demi en cas de maladie et deux mois en cas d'accident du travail ;
  • de cinq à dix ans de présence : deux mois et demi en cas de maladie et trois mois en cas d'accident du travail ;
  • de dix à vingt ans de présence : trois mois en cas de maladie et quatre mois en cas d'accident du travail ;
  • à partir de vingt ans de présence : quatre mois en cas de maladie et six mois en cas d'accident du travail.

Le délai de carence de seize jours ne joue pas en cas d'accident du travail ou d'hospitalisation, quelle qu'en soit la durée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 26 février 2019

Source : Légifrance