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Annexe II - Retraite complémentaire

Article 7

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Article 7

Toutes les difficultés résultant de la présente convention ainsi que les mesures nécessaires pour son application seront soumises à une commission paritaire comprenant des représentants des parties signataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 15 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution des difficultés de convention par une commission paritaire

Résumé. Les problèmes et les solutions liés à un accord seront discutés par une commission avec des représentants des parties impliquées.

Toutes les difficultés résultant de la présente convention ainsi que les mesures nécessaires pour son application seront soumises à une commission paritaire comprenant des représentants des parties signataires.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du vendredi 15 novembre 1996 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance