Abrogé1 janvier 2022
Créé le 15 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résolution des difficultés de convention par une commission paritaire
Résumé. Les problèmes et les solutions liés à un accord seront discutés par une commission avec des représentants des parties impliquées.
Toutes les difficultés résultant de la présente convention ainsi que les mesures nécessaires pour son application seront soumises à une commission paritaire comprenant des représentants des parties signataires.
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