Abrogé1 novembre 2021
Créé le 1 mars 1969 · Abrogé le 1 novembre 2021
La présente annexe prendra effet à partir du 1er mars 1969.
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Annexe II "Employés "
Créé le 1 mars 1969 · Abrogé le 1 novembre 2021
La présente annexe prendra effet à partir du 1er mars 1969.
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Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021