Annexe I : " Cadres "

Article 4

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Article 4

La promotion d'un cadre d'une position à une autre ne peut entraîner une diminution de la garantie qui lui était précédemment accordée dans le cadre de la présente convention annexe.

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En vigueur du 17 décembre 1970 au 9 janvier 2001, puis depuis le 5 mai 2002

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Promotion d'un cadre et garanties

Résumé. Un cadre ne peut pas perdre ses avantages après une promotion.

La promotion d'un cadre d'une position à une autre ne peut entraîner une diminution de la garantie qui lui était précédemment accordée dans le cadre de la présente convention annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

En résumé. La promotion d'un cadre ne peut plus entraîner une diminution de la garantie accordée dans le cadre de la convention annexe, au lieu de la convention.

Remplacé depuis le mercredi 10 janvier 2001

En vigueur du jeudi 17 décembre 1970 au mardi 9 janvier 2001

Source : Légifrance