Annexe I : " Cadres "

Promotion

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En vigueur du 17 décembre 1970 au 9 janvier 2001, puis depuis le 5 mai 2002

La promotion d'un cadre d'une position à une autre ne peut entraîner une diminution de la garantie qui lui était précédemment accordée dans le cadre de la présente convention annexe.

En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 1970

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Article 4