Annexe I : " Cadres "

Habillement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur du 22 septembre 1980 au 9 janvier 2001, puis depuis le 5 mai 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fourniture de vêtements de protection par l'employeur

Résumé. Les employeurs doivent fournir des vêtements de protection à leurs employés pour les protéger des intempéries ou des substances dangereuses, après avis du CSE.

L'employeur fournit au personnel les vêtements de protection et de sécurité nécessaires pour le prémunir des intempéries ou des effets salissants, corrosifs, après avis des membres du CSE, dans leurs attributions en santé-sécurité et conditions de travail.

Dans le cas où l'employeur impose un vêtement déterminé pour le personnel en contact avec le public, il lui fournit ce vêtement.

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Habillement
Article 8