Annexe I : " Cadres "

Gratification annuelle

Abrogé10 janvier 2001
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Abrogé10 janvier 2001

Créé le 18 mai 1987 · Abrogé le 10 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de fin d'année dans les conventions collectives

Résumé. Les entreprises doivent donner une prime de fin d'année au moins égale à un mois de salaire, en incluant les absences payées.

Il est institué une gratification annuelle (prime de fin d'année) dont les modalités sont déterminées au sein de chaque entreprise.

Elle est au minimum égale à 100 p. 100 du salaire forfaitaire mensuel de l'intéressé.

Pour le calcul de cette prime, sont prises en compte les périodes d'absence indemnisées que la présente convention collective met à la charge de l'employeur.

Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 2001

En vigueur du lundi 18 mai 1987 au mardi 9 janvier 2001

Gratification annuelle
Article 6 BIS