Annexe I : " Cadres "

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

La présente annexe prendra effet à dater du 26 juin 1962.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 janvier 2001

Créé le 26 juin 1962 · Abrogé le 10 janvier 2001

La présente annexe prendra effet à dater du 26 juin 1962.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 2001

En vigueur du mardi 26 juin 1962 au mardi 9 janvier 2001

Source : Légifrance