Abrogé10 janvier 2001
Créé le 26 juin 1962 · Abrogé le 10 janvier 2001
La présente annexe prendra effet à dater du 26 juin 1962.
Annexe I : " Cadres "
La présente annexe prendra effet à dater du 26 juin 1962.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 26 juin 1962 · Abrogé le 10 janvier 2001
La présente annexe prendra effet à dater du 26 juin 1962.
Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 2001
En vigueur du mardi 26 juin 1962 au mardi 9 janvier 2001
Source : Légifrance