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Annexe I : Cadres

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Article 4

En application de l'article 23 de la présente convention, les congés exceptionnels dont peuvent bénéficier les salariés classés cadres sont les suivants :

- mariage de l'intéressé : 5 jours ouvrés après 1 an de présence (1) ;

- décès du conjoint, d'un enfant, d'un ascendant direct : 3 jours ouvrés (2) ;

- mariage d'un enfant : 3 jours ouvrés ;

- première communion d'un enfant (3) : 1 jour ouvré ;

- décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur, d'un petit-fils, d'une petite-fille, d'un grand-parent : 1 jour ouvré.

Ces congés exceptionnels doivent être pris au moment de l'événement. Ils n'entraînent aucune réduction de la rémunération mensuelle. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail qui accorde à tout salarié, sans condition d'ancienneté, un congé exceptionnel de quatre jours pour son mariage (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er). (2) Point étendu sous réserve de l'application combinée de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).

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Créé le 5 septembre 2000 · Abrogé le 25 décembre 2020

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Congés exceptionnels pour les cadres

Résumé. Les cadres ont droit à des congés exceptionnels pour des événements comme un mariage ou un décès, sans perte de salaire.

En application de l'article 23 de la présente convention, les congés exceptionnels dont peuvent bénéficier les salariés classés cadres sont les suivants :

- mariage de l'intéressé : 5 jours ouvrés après 1 an de présence (1) ;

- décès du conjoint, d'un enfant, d'un ascendant direct : 3 jours ouvrés (2) ;

- mariage d'un enfant : 3 jours ouvrés ;

- première communion d'un enfant (3) : 1 jour ouvré ;

- décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur, d'un petit-fils, d'une petite-fille, d'un grand-parent : 1 jour ouvré.

Ces congés exceptionnels doivent être pris au moment de l'événement. Ils n'entraînent aucune réduction de la rémunération mensuelle. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail qui accorde à tout salarié, sans condition d'ancienneté, un congé exceptionnel de quatre jours pour son mariage (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er). (2) Point étendu sous réserve de l'application combinée de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-04-10 art. 1cite  Code du travail L226-1cite  Loi 99-944 1999-11-15 art. 8

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 septembre 2000 au jeudi 24 décembre 2020

Source : Légifrance