Abrogé par Convention collective nationale du 20 décembre ... - art. 4 (VE)
Créé le 5 septembre 2000 · Abrogé le 25 décembre 2020
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Congés exceptionnels pour les cadres
En application de l'article 23 de la présente convention, les congés exceptionnels dont peuvent bénéficier les salariés classés cadres sont les suivants :
- mariage de l'intéressé : 5 jours ouvrés après 1 an de présence (1) ;
- décès du conjoint, d'un enfant, d'un ascendant direct : 3 jours ouvrés (2) ;
- mariage d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
- première communion d'un enfant (3) : 1 jour ouvré ;
- décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur, d'un petit-fils, d'une petite-fille, d'un grand-parent : 1 jour ouvré.
Ces congés exceptionnels doivent être pris au moment de l'événement. Ils n'entraînent aucune réduction de la rémunération mensuelle. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail qui accorde à tout salarié, sans condition d'ancienneté, un congé exceptionnel de quatre jours pour son mariage (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er). (2) Point étendu sous réserve de l'application combinée de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).