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Annexe I : Régime de prévoyance

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Article 2

Le taux global de la cotisation pour les garanties prévues à l'article 1er est de 3,25 % de la rémunération brute, réparti entre l'employeur et le salarié à raison de 53,96 % pour l'employeur et 46,03 % pour l'assuré, soit :

  • 1,75 % de la rémunération brute à la charge de l'employeur ;
  • 1,50 % de la rémunération brute à la charge de l'assuré.

Tout relèvement du taux d'appel de la cotisation devra faire l'objet d'un avenant à la convention collective nationale.

Régime cadre

Le taux de la cotisation employeur concernant la garantie « décès » est égal à 0,72 % de la masse salariale brute et il est prévu une régularisation en fin d'année de manière que toutes les études employant un cadre aient versé pour celui-ci une cotisation annuelle au moins égale à 1,50 % de la tranche A de la sécurité sociale.

Tout relèvement du taux d'appel de la cotisation devra être soumis à la convention collective nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations entre employeurs et salariés

Résumé. Les employeurs et salariés paient des cotisations pour des garanties, avec des taux spécifiques pour chaque partie.

Le taux global de la cotisation pour les garanties prévues à l'article 1er est de 3,25 % de la rémunération brute, réparti entre l'employeur et le salarié à raison de 53,96 % pour l'employeur et 46,03 % pour l'assuré, soit :

  • 1,75 % de la rémunération brute à la charge de l'employeur ;
  • 1,50 % de la rémunération brute à la charge de l'assuré.

Tout relèvement du taux d'appel de la cotisation devra faire l'objet d'un avenant à la convention collective nationale.

Régime cadre

Le taux de la cotisation employeur concernant la garantie « décès » est égal à 0,72 % de la masse salariale brute et il est prévu une régularisation en fin d'année de manière que toutes les études employant un cadre aient versé pour celui-ci une cotisation annuelle au moins égale à 1,50 % de la tranche A de la sécurité sociale.

Tout relèvement du taux d'appel de la cotisation devra être soumis à la convention collective nationale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au samedi 30 septembre 2023

Modifié parPrévoyanceart. 1er (VNE) : Modification des taux de cotisation pour les garanties

En résumé. Le taux de cotisation pour les garanties a été augmenté, passant de 2,45% à 3,25%, et la base de calcul change de la masse salariale totale à la rémunération brute. Les parts employeur et salarié sont ajustées respectivement à 53,96% et 46,03%. La procédure de relèvement des taux est également modifiée.

En vigueur du mardi 27 avril 2010 au mardi 30 juin 2015

Modifié parPrévoyanceart. 4 (VNE) : Modification des taux de cotisation en prévoyance

En résumé. La répartition des cotisations entre employeurs et salariés a été clarifiée, avec l'ajout d'une section spécifique pour les cadres concernant la garantie décès.

En vigueur du jeudi 21 octobre 2004 au lundi 26 avril 2010

En résumé. Le taux de cotisation pour les garanties a été augmenté de 0,15 point de pourcentage, avec un ajustement correspondant des parts employeur et salarié.

En vigueur du vendredi 14 mars 2003 au mercredi 20 octobre 2004

En résumé. Le taux de cotisation pour les garanties a été augmenté de 1,68% à 2,30%, avec une légère modification de la répartition entre employeur et salarié.

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au jeudi 13 mars 2003

En résumé. Le taux global de la cotisation a été augmenté de 1,45% à 1,68%, avec une répartition modifiée entre l'employeur (53,60%) et l'assuré (46,40%), ainsi qu'une augmentation des taux spécifiques pour chaque partie.

En vigueur du mardi 23 février 1999 au vendredi 30 juin 2000

En résumé. Le taux de cotisation pour les garanties est maintenu, mais une régularisation annuelle est ajoutée pour s'assurer que les employeurs paient au moins 1,50 % de la tranche A de la sécurité sociale par cadre.

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au lundi 22 février 1999

Source : Légifrance