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Prévoyance

Article 4

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Article 4

L'article 2 de l'annexe I, chapitre Ier « Régime de prévoyance », est modifié comme suit :

Annexe I
Régime de prévoyance
Chapitre Ier
Dispositions générales
« Article 2
Taux de cotisation

Le taux global de la cotisation pour les garanties prévues à l'article 1er est de 2,45 % de la masse salariale totale brute, réparti entre l'employeur et le salarié à raison de 53,06 % pour l'employeur et 46,94 % pour l'assuré, soit :

– 1,30 % de la masse salariale brute à la charge de l'employeur ;
– 1,15 % de la masse salariale brute à la charge de l'assuré.
Tout relèvement du taux d'appel de la cotisation devra être soumis à la convention collective nationale.

Régime cadre

Le taux de la cotisation employeur concernant la garantie « décès » est égal à 0,72 % de la masse salariale brute et il est prévu une régularisation en fin d'année de manière que toutes les études employant un cadre aient versé pour celui-ci une cotisation annuelle au moins égale à 1,50 % de la tranche A de la sécurité sociale.
Tout relèvement du taux d'appel de la cotisation devra être soumis à la convention collective nationale. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 27 avril 2010 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisation en prévoyance

Résumé. L'article modifie les taux de cotisation pour les garanties de prévoyance, avec une répartition entre employeur et salarié, et ajoute des règles spécifiques pour la garantie décès.

L'article 2 de l'annexe I, chapitre Ier « Régime de prévoyance », est modifié comme suit :

Annexe I
Régime de prévoyance
Chapitre Ier
Dispositions générales
« Article 2
Taux de cotisation

Le taux global de la cotisation pour les garanties prévues à l'article 1er est de 2,45 % de la masse salariale totale brute, réparti entre l'employeur et le salarié à raison de 53,06 % pour l'employeur et 46,94 % pour l'assuré, soit :

– 1,30 % de la masse salariale brute à la charge de l'employeur ;
– 1,15 % de la masse salariale brute à la charge de l'assuré.
Tout relèvement du taux d'appel de la cotisation devra être soumis à la convention collective nationale.

Régime cadre

Le taux de la cotisation employeur concernant la garantie « décès » est égal à 0,72 % de la masse salariale brute et il est prévu une régularisation en fin d'année de manière que toutes les études employant un cadre aient versé pour celui-ci une cotisation annuelle au moins égale à 1,50 % de la tranche A de la sécurité sociale.
Tout relèvement du taux d'appel de la cotisation devra être soumis à la convention collective nationale. »

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du mardi 27 avril 2010 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance