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Annexe I : Régime de prévoyance

Taux de cotisation

Abrogé1 octobre 2023
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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations entre employeurs et salariés

Résumé. Les employeurs et salariés paient des cotisations pour des garanties, avec des taux spécifiques pour chaque partie.

Le taux global de la cotisation pour les garanties prévues à l'article 1er est de 3,25 % de la rémunération brute, réparti entre l'employeur et le salarié à raison de 53,96 % pour l'employeur et 46,03 % pour l'assuré, soit :

  • 1,75 % de la rémunération brute à la charge de l'employeur ;
  • 1,50 % de la rémunération brute à la charge de l'assuré.

Tout relèvement du taux d'appel de la cotisation devra faire l'objet d'un avenant à la convention collective nationale.

Régime cadre

Le taux de la cotisation employeur concernant la garantie « décès » est égal à 0,72 % de la masse salariale brute et il est prévu une régularisation en fin d'année de manière que toutes les études employant un cadre aient versé pour celui-ci une cotisation annuelle au moins égale à 1,50 % de la tranche A de la sécurité sociale.

Tout relèvement du taux d'appel de la cotisation devra être soumis à la convention collective nationale.

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au samedi 30 septembre 2023

Taux de cotisation
Article 2