Abrogé par Mise en conformité de la convention (évolution ... - art. 9 (VNE)
Créé le 9 décembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Règlement des conflits par la commission de conciliation
Les différends qui pourraient naître de l'interprétation de la présente annexe seront soumis à la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 35 de la convention collective nationale.