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Annexe I

Article 6

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Article 6

Les différends qui pourraient naître de l'interprétation de la présente annexe seront soumis à la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 35 de la convention collective nationale.

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Créé le 9 décembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Règlement des conflits par la commission de conciliation

Résumé. Les désaccords sur cette annexe seront réglés par une commission de conciliation.

Les différends qui pourraient naître de l'interprétation de la présente annexe seront soumis à la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 35 de la convention collective nationale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 décembre 1993 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance