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Annexe I

Différends

Abrogé1 janvier 2019
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Créé le 9 décembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des conflits par la commission de conciliation

Résumé. Les désaccords sur cette annexe seront réglés par une commission de conciliation.

Les différends qui pourraient naître de l'interprétation de la présente annexe seront soumis à la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 35 de la convention collective nationale.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

En vigueur du jeudi 9 décembre 1993 au lundi 31 décembre 2018

Différends
Article 6