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Annexe I
Abrogé1 janvier 2019
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I. - Principes généraux
Abrogé1 janvier 2019Champ d'application
Abrogé1 janvier 2019Extension du champ d'application
Abrogé1 janvier 2019II. - Dérogations
Abrogé1 janvier 2019III. - Interprétation
Abrogé1 janvier 2019Différends
Abrogé1 janvier 2019Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du jeudi 9 décembre 1993 au lundi 31 décembre 2018
Annexe I
I. - Principes généraux
II. - Dérogations
III. - Interprétation