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Annexe I

Abrogé1 janvier 2019
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I. - Principes généraux

Abrogé1 janvier 2019

Champ d'application

Abrogé1 janvier 2019

II. - Dérogations

Abrogé1 janvier 2019

III. - Interprétation

Abrogé1 janvier 2019

Différends

Abrogé1 janvier 2019

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

En vigueur du jeudi 9 décembre 1993 au lundi 31 décembre 2018

Annexe I
I. - Principes généraux
II. - Dérogations
III. - Interprétation