Abrogé par Mise en conformité de la convention (évolution ... - art. 9 (VNE)
Créé le 9 décembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Changement de convention collective pour les institutions
Les institutions ayant recouru aux dispositions de l'article précédent pour rester en dehors du champ d'application de la convention collective nationale pourront à tout moment substituer celle-ci à leur propre convention par accord conclu avec les organisations syndicales représentatives du personnel.