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Annexe I

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Article 4

Les institutions ayant recouru aux dispositions de l'article précédent pour rester en dehors du champ d'application de la convention collective nationale pourront à tout moment substituer celle-ci à leur propre convention par accord conclu avec les organisations syndicales représentatives du personnel.

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Créé le 9 décembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Changement de convention collective pour les institutions

Résumé. Les institutions peuvent choisir de quitter leur convention collective particulière pour adopter la convention nationale, à condition d'avoir un accord avec les syndicats.

Les institutions ayant recouru aux dispositions de l'article précédent pour rester en dehors du champ d'application de la convention collective nationale pourront à tout moment substituer celle-ci à leur propre convention par accord conclu avec les organisations syndicales représentatives du personnel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 décembre 1993 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance