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Annexe I

II. - Dérogations

Abrogé1 janvier 2019
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Créé le 9 décembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des conventions collectives locales

Résumé. Les entreprises peuvent continuer à utiliser leur convention collective locale au lieu de la nouvelle convention nationale si elles obtiennent l'accord des syndicats ou des employés.

Les institutions qui appliquent, à la date de conclusion de la convention collective nationale, une convention collective négociée et conclue entre elles et les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la loi du 11 février 1950 pourront rester en dehors du champ d'application de la convention nationale aussi longtemps que la convention particulière sera applicable.

La décision de rester en dehors du champ d'application de la convention collective nationale devra résulter d'un accord conclu avec l'ensemble des organisations signataires de la convention collective particulière.

Si, lors de la conclusion de cet accord, les organisations syndicales signataires de la convention collective particulière ne sont pas d'un avis unanime pour le maintien de cette dernière, la décision tendant à rester en dehors du champ d'application de la convention collective nationale résultera d'un référendum auprès du personnel de l'institution et pris à la majorité des suffrages exprimés. Les modalités du référendum feront l'objet d'un protocole d'accord pris entre la direction et les organisations syndicales signataires de la convention collective nationale.

Dans les autres cas, la convention collective nationale s'imposera de plein droit, et il devra être fait application de l'article L. 2253-2 du code du travail selon lequel la convention d'entreprise doit être adaptée (1).

Les institutions qui n'auront pas, dans les six mois suivant la conclusion de la convention collective nationale, notifié (2) cette décision et justifié de sa régularité, relèveront de la convention collective nationale.

Les institutions appliquant la convention collective des entreprises d'assurances et relevant du régime de retraite et de prévoyance de l'UCREPPSA sont réputées avoir répondu aux conditions de l'alinéa précédent et restent en dehors du champ d'application de la convention collective nationale.

Il en est de même des institutions des régions parisienne et orléanaise qui appliquent la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente du 2 février 1954 et relevant de la C.P.M.

Créé le 9 décembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Changement de convention collective pour les institutions

Résumé. Les institutions peuvent choisir de quitter leur convention collective particulière pour adopter la convention nationale, à condition d'avoir un accord avec les syndicats.

Les institutions ayant recouru aux dispositions de l'article précédent pour rester en dehors du champ d'application de la convention collective nationale pourront à tout moment substituer celle-ci à leur propre convention par accord conclu avec les organisations syndicales représentatives du personnel.

Créé le 9 décembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Adaptation des régimes de retraite et de prévoyance

Résumé. Les institutions doivent adapter leurs régimes de retraite et de prévoyance pour qu'ils soient équivalents à ceux de la convention collective nationale, sauf exceptions.

En tout état de cause, l'annexe II-A et l'annexe II-B s'appliquent, dans les exceptions précédentes, à toutes les institutions relevant de l'AGIRC et de l'ARRCO.

Les institutions placées conformément à l'article 3 de la présente annexe en dehors du champ d'application de la convention collective nationale devront aménager chacun de leurs régimes de retraites et de prévoyance pour qu'ils soient équivalents aux dispositions de l'annexe III. En particulier, elles devront satisfaire aux obligations du dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article premier de cette annexe III qui répond à une solidarité interprofessionnelle. Cet alinéa ne concerne pas le régime de l'U. CREPPSA.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

En vigueur du jeudi 9 décembre 1993 au lundi 31 décembre 2018

II. - Dérogations
Article 3
Article 4
Article 5