Section précédente

Section suivante

Annexe I "ouvriers "

Date d'application

Abrogé1 novembre 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 novembre 2021

Créé le 1 janvier 1969 · Abrogé le 1 novembre 2021

La présente annexe prendra effet à partir du 1er janvier 1969.

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du mercredi 1 janvier 1969 au dimanche 31 octobre 2021

Date d'application
Article 18