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Annexe I - Ouvriers

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Article 7

A l'occasion des deux grandes collections annuelles, les maisons qui présentent au moins 25 modèles sur mannequins vivants seront tenues de verser une prime aux catégories d'ouvrières ci-dessous :

première main qualifiée : 1 030 F ;

première main débutante : 775 F ;

seconde main qualifiée : 590 F ;

seconde main débutante : 550 F ;

apprentis : 395 F.

Pour bénéficier de cette prime, les ouvrières devront être présentes au travail tout le mois qui précède la présentation de la collection. Toutefois, dans la limite de 10 jours, une absence pour cause de maladie, justifiée par certificat médical, sera considérée comme absence autorisée et n'entraînera ni suppression ni diminution de la prime.

Seront considérées comme périodes de travail effectif les congés payés légaux et autorisés.

Les primes devront être payées aux ouvrières fin février et fin août de chaque année. Exceptionnellement ces dates pourront être modifiées par accord entre employeurs et délégués du personnel élus selon les dispositions légales.

Les accords de salaires en fixeront le montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 février 1998 · Abrogé le 4 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes annuelles pour les ouvrières de la mode

Résumé. Les maisons de mode doivent payer une prime à leurs ouvrières deux fois par an, sous certaines conditions.

A l'occasion des deux grandes collections annuelles, les maisons qui présentent au moins 25 modèles sur mannequins vivants seront tenues de verser une prime aux catégories d'ouvrières ci-dessous :

  • première main qualifiée : 1 030 F ;
  • première main débutante : 775 F ;
  • seconde main qualifiée : 590 F ;
  • seconde main débutante : 550 F ;
  • apprentis : 395 F.

Pour bénéficier de cette prime, les ouvrières devront être présentes au travail tout le mois qui précède la présentation de la collection. Toutefois, dans la limite de 10 jours, une absence pour cause de maladie, justifiée par certificat médical, sera considérée comme absence autorisée et n'entraînera ni suppression ni diminution de la prime.

Seront considérées comme périodes de travail effectif les congés payés légaux et autorisés.

Les primes devront être payées aux ouvrières fin février et fin août de chaque année. Exceptionnellement ces dates pourront être modifiées par accord entre employeurs et délégués du personnel élus selon les dispositions légales.

Les accords de salaires en fixeront le montant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 février 1998 au samedi 3 juin 2023

Source : Légifrance