Annexe I - Catégorielles : Employés et techniciens

Article 4

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Article 4

Tout employé ou technicien assurant le remplacement d'un poste ou d'un emploi de classification supérieure pendant une période continue de plus de 1 mois recevra, dès le premier jour, une indemnité mensuelle qui ne peut être inférieure à la différence entre son salaire et le salaire minimum du poste considéré ou le salaire minimum de la classification de l'emploi supérieur.

Si l'intérim d'un même poste de travail ou d'un emploi se renouvelle, le délai prévu à l'alinéa ci-dessus est supprimé.

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En vigueur depuis le 29 juin 1999

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Indemnité pour remplacement de poste supérieur

Résumé. Les employés ou techniciens remplaçant un poste supérieur pendant plus d'un mois reçoivent une indemnité mensuelle pour compenser la différence de salaire.

Tout employé ou technicien assurant le remplacement d'un poste ou d'un emploi de classification supérieure pendant une période continue de plus de 1 mois recevra, dès le premier jour, une indemnité mensuelle qui ne peut être inférieure à la différence entre son salaire et le salaire minimum du poste considéré ou le salaire minimum de la classification de l'emploi supérieur.

Si l'intérim d'un même poste de travail ou d'un emploi se renouvelle, le délai prévu à l'alinéa ci-dessus est supprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 juin 1999

Source : Légifrance