Section précédente

Section suivante

Annexe Employés

I. - CHAMP D'APPLICATION

Abrogé28 juin 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé28 juin 1994

Créé le 6 avril 1956 · Abrogé le 28 juin 1994

La présente annexe s'applique aux employés dont les définitions d'emploi figurent à l'article 6 de la présente annexe.

Abrogé depuis le mardi 28 juin 1994

En vigueur du vendredi 6 avril 1956 au lundi 27 juin 1994

I. - CHAMP D'APPLICATION
Article 1