En vigueur depuis le 16 février 1988
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Régime de retraite pour les agents de maîtrise
Les paragraphes suivants définissent le régime minimum obligatoirement applicable aux agents de maîtrise et assimilés ne bénéficiant pas des avantages de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, soit au titre de l'article 4 bis, soit en vertu de l'extension prévue à l'article 36 de l'annexe de ladite convention.
Toutefois, après accord du chef d'entreprise, les agents de maîtrise bénéficiaires de la convention du 14 mars 1947 pourront se voir appliquer les dispositions du présent article, sous réserve que la cotisation paritaire minimum de 2 p. 100 ne s'applique qu'à la partie de leur salaire correspondant au plafond de la sécurité sociale.
Les cotisations sont paritaires, les employeurs d'une part, et les intéressés d'autre part devront supporter chacun une cotisation minimum de 2 p. 100 sur les salaires bruts. La tranche de rémunération annuelle supérieure à quatre fois le plafond de la sécurité sociale ne supporte aucune cotisation.
L'adhésion de l'entreprise pour l'application de ce régime de retraite sera donnée à un organisme de retraites choisi par l'employeur, d'accord avec la majorité des agents de maîtrise de l'entreprise bénéficiaire du présent article. Cet organisme devra être agréé par le ministère du travail, ce qui implique la gestion paritaire.
Ce régime complémentaire de retraite comportera reconstitution de la carrière passée dans les entreprises adhérant à la caisse choisie, ceci sans restriction de durée et d'âge et sous réserve que les statuts de cette caisse le permettent.
Pour les entreprises déjà adhérentes à une caisse les taux de cotisation pratiqués supérieurs aux minima fixés ci-dessus devront être maintenus.
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