En vigueur depuis le 16 février 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Congés payés pour les dessinateurs et techniciens
Le congé payé des dessinateurs et techniciens non assimilés aux agents de maîtrise sera, sauf dispositions plus favorables applicables dans l'entreprise, celui prévu par l'article 32 " Congés payés " des dispositions générales.