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Annexe Cadres

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Article 2

La date de mise en application prévue à l'article 2 des clauses générales et celle de la présente annexe est fixée au 15 mars 1956.

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Abrogé28 juin 1994

Créé le 15 mars 1956 · Abrogé le 28 juin 1994

La date de mise en application prévue à l'article 2 des clauses générales et celle de la présente annexe est fixée au 15 mars 1956.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 28 juin 1994

En vigueur du jeudi 15 mars 1956 au lundi 27 juin 1994

Source : Légifrance