Abrogé28 juin 1994
Créé le 15 mars 1956 · Abrogé le 28 juin 1994
La date de mise en application prévue à l'article 2 des clauses générales et celle de la présente annexe est fixée au 15 mars 1956.
Annexe Cadres
La date de mise en application prévue à l'article 2 des clauses générales et celle de la présente annexe est fixée au 15 mars 1956.
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Créé le 15 mars 1956 · Abrogé le 28 juin 1994
La date de mise en application prévue à l'article 2 des clauses générales et celle de la présente annexe est fixée au 15 mars 1956.
Abrogé depuis le mardi 28 juin 1994
En vigueur du jeudi 15 mars 1956 au lundi 27 juin 1994
Source : Légifrance