Abrogé28 juin 1994
Créé le 15 mars 1956 · Abrogé le 28 juin 1994
La date de mise en application prévue à l'article 2 des clauses générales et celle de la présente annexe est fixée au 15 mars 1956.
1 version
Annexe Cadres
Créé le 15 mars 1956 · Abrogé le 28 juin 1994
La date de mise en application prévue à l'article 2 des clauses générales et celle de la présente annexe est fixée au 15 mars 1956.
1 version
Abrogé depuis le mardi 28 juin 1994