Abrogé1 juin 2013
Créé le 1 avril 1969 · Abrogé le 1 juin 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un accord par avenant
Résumé. Un avenant signé en décembre 2000 modifie un accord précédent.
(Voir Avenant n° 46 du 21 décembre 2000).
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