ANNEXE C

Article 8

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Article 8

Les dispositions prévues aux articles ci-dessus entrent en application à compter du 1er juillet 1973.

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Abrogé14 avril 1999

Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 14 avril 1999

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles mentionnées dans les articles précédents commenceront à s'appliquer à partir du 1er juillet 1973.

Les dispositions prévues aux articles ci-dessus entrent en application à compter du 1er juillet 1973.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 avril 1999

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au mardi 13 avril 1999

Source : Légifrance