Abrogé14 avril 1999
Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 14 avril 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les règles mentionnées dans les articles précédents commenceront à s'appliquer à partir du 1er juillet 1973.
Les dispositions prévues aux articles ci-dessus entrent en application à compter du 1er juillet 1973.