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ANNEXE C

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Article 6

Le titulaire de contrat de catégorie D bénéficie, au prorata de son temps de travail, des dispositions de la convention collective autres que celles définies aux articles 18 et 21, après un délai de six mois (1), et ce jusqu'à l'expiration de son contrat de travail.

Sa candidature pour le même emploi doit être retenue à titre prioritaire. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte d'un nouveau délai de carence de six mois (1).

Le temps à prendre en considération pour l'application de la convention résulte de la somme des temps de présence de ses divers contrats (1).

L'intéressé doit, en outre, bénéficier - sous réserve qu'il effectue au moins quarante-trois heures de travail par mois - des avantages de retraite et de prévoyance prévus à l'annexe D. Le bénéfice de ces avantages est acquis au premier jour du mois au cours duquel l'intéressé effectue le temps de travail minimum prévu ci-dessus.

(1) : Exclusions par arrêté du 4 janvier 1994 des termes "après un délai de six mois" figurant au premier alinéa de l'article 6, ainsi que de la deuxième phrase du deuxième alinéa et du troisième alinéa de l'article 6 de l'annexe C.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1984

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Avantages et priorités pour les contrats saisonniers à temps partiel

Résumé. Les employés en contrat saisonnier à temps partiel (catégorie D) bénéficient des avantages de la convention collective après six mois, sauf exceptions, et ont priorité pour le même emploi.

Le titulaire de contrat de catégorie D bénéficie, au prorata de son temps de travail, des dispositions de la convention collective autres que celles définies aux articles 18 et 21, après un délai de six mois (1), et ce jusqu'à l'expiration de son contrat de travail.

Sa candidature pour le même emploi doit être retenue à titre prioritaire. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte d'un nouveau délai de carence de six mois (1).

Le temps à prendre en considération pour l'application de la convention résulte de la somme des temps de présence de ses divers contrats (1).

L'intéressé doit, en outre, bénéficier - sous réserve qu'il effectue au moins quarante-trois heures de travail par mois - des avantages de retraite et de prévoyance prévus à l'annexe D. Le bénéfice de ces avantages est acquis au premier jour du mois au cours duquel l'intéressé effectue le temps de travail minimum prévu ci-dessus.

(1) : Exclusions par arrêté du 4 janvier 1994 des termes "après un délai de six mois" figurant au premier alinéa de l'article 6, ainsi que de la deuxième phrase du deuxième alinéa et du troisième alinéa de l'article 6 de l'annexe C.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1984

En résumé. L'article introduit un délai de six mois avant que les titulaires de contrat de catégorie D ne bénéficient des dispositions de la convention collective, et précise les conditions pour l'application des avantages sociaux.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au mardi 13 avril 1999

Source : Légifrance