ANNEXE C

Article 5

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Article 5

Le titulaire de contrat de catégorie C bénéficie des dispositions de la convention collective autres que celles prévues aux articles 18 et 21 après un délai de six mois (1), et ce jusqu'à l'expiration de son contrat de travail.

Sa candidature pour le même emploi doit être retenue à titre prioritaire. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte d'un nouveau délai de carence de six mois (1).

Le temps à prendre en considération pour l'application de la convention résulte de la somme des temps de présence de ses divers contrats.

L'intéressé doit, en outre, bénéficier, dès l'embauche et sans application du délai de carence, des avantages de retraite et de prévoyance prévus à l'annexe D.

(1) : Exclusions par arrêté du 4 janvier 1994 des termes "après un délai de six mois", ainsi que la deuxième phrase du deuxième alinéa et du troisième alinéa de l'article 5.

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Modifié14 avril 1999

Créé le 1 janvier 1984 · Modifié le 14 avril 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avantages des employés en contrat saisonnier à plein temps

Résumé. Les employés en contrat saisonnier à plein temps (catégorie C) ont accès aux avantages de la convention collective après six mois, sauf pour certains articles, et bénéficient d'une priorité pour le même emploi sans délai supplémentaire.

Le titulaire de contrat de catégorie C bénéficie des dispositions de la convention collective autres que celles prévues aux articles 18 et 21 après un délai de six mois (1), et ce jusqu'à l'expiration de son contrat de travail.

Sa candidature pour le même emploi doit être retenue à titre prioritaire. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte d'un nouveau délai de carence de six mois (1).

Le temps à prendre en considération pour l'application de la convention résulte de la somme des temps de présence de ses divers contrats.

L'intéressé doit, en outre, bénéficier, dès l'embauche et sans application du délai de carence, des avantages de retraite et de prévoyance prévus à l'annexe D.

(1) : Exclusions par arrêté du 4 janvier 1994 des termes "après un délai de six mois", ainsi que la deuxième phrase du deuxième alinéa et du troisième alinéa de l'article 5.

Historique des versions

Modifié depuis le mercredi 14 avril 1999

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au mardi 13 avril 1999

En résumé. Les titulaires de contrat de catégorie C bénéficient désormais des dispositions de la convention collective après un délai de six mois, avec une priorité pour le même emploi sans nouveau délai de carence.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au mardi 13 avril 1999

Source : Légifrance