ANNEXE C

Article 4

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Article 4

Le titulaire de contrat de catégorie B bénéficie, au prorata de son temps de travail, des dispositions de la convention collective autres que celles définies aux articles 18 et 21, et ce jusqu'à l'expiration de son contrat de travail.

L'intéressé doit, en outre, bénéficier, sous réserve qu'il effectue au moins quarante-trois heures de travail par mois, des avantages de retraite et de prévoyance prévus à l'annexe D.

Le bénéfice de ces avantages est acquis au premier jour du mois au cours duquel l'intéressé effectue le temps de travail minimum prévu ci-dessus.

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Abrogé14 avril 1999

Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 14 avril 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avantages pour les employés en contrat de catégorie B

Résumé. Les employés en contrat de catégorie B (temps partiel) bénéficient des avantages de la convention collective, sauf pour les articles 18 et 21, jusqu'à la fin de leur contrat. Ils ont aussi droit à des avantages retraite et prévoyance s'ils travaillent au moins 43 heures par mois.

Le titulaire de contrat de catégorie B bénéficie, au prorata de son temps de travail, des dispositions de la convention collective autres que celles définies aux articles 18 et 21, et ce jusqu'à l'expiration de son contrat de travail.

L'intéressé doit, en outre, bénéficier, sous réserve qu'il effectue au moins quarante-trois heures de travail par mois, des avantages de retraite et de prévoyance prévus à l'annexe D.

Le bénéfice de ces avantages est acquis au premier jour du mois au cours duquel l'intéressé effectue le temps de travail minimum prévu ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 avril 1999

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au mardi 13 avril 1999

Source : Légifrance