Créé le 1 janvier 1984 · Modifié le 14 avril 1999
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Accès aux avantages pour les contrats de catégorie A
Le titulaire de contrat de catégorie A bénéficie des dispositions de la convention collective autres que celles définies aux articles 18 et 21 après un délai de six mois (1), et ce jusqu'à l'expiration de son contrat de travail.
L'intéressé doit, en outre, dès l'embauche et sans application de délai de carence, bénéficier des avantages de retraite et de prévoyance prévus à l'annexe D.
(1) : Exclusions par arrêté du 4 janvier 1994 des termes "après un délai de six mois".