ANNEXE C

Article 3

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Article 3

Le titulaire de contrat de catégorie A bénéficie des dispositions de la convention collective autres que celles définies aux articles 18 et 21 après un délai de six mois (1), et ce jusqu'à l'expiration de son contrat de travail.

L'intéressé doit, en outre, dès l'embauche et sans application de délai de carence, bénéficier des avantages de retraite et de prévoyance prévus à l'annexe D.

(1) : Exclusions par arrêté du 4 janvier 1994 des termes "après un délai de six mois".

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Modifié14 avril 1999

Créé le 1 janvier 1984 · Modifié le 14 avril 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès aux avantages pour les contrats de catégorie A

Résumé. Les employés en contrat de catégorie A (CDD à plein temps) ont accès aux avantages de la convention collective après six mois, sauf pour les articles 18 et 21, et bénéficient immédiatement des avantages retraite et prévoyance.

Le titulaire de contrat de catégorie A bénéficie des dispositions de la convention collective autres que celles définies aux articles 18 et 21 après un délai de six mois (1), et ce jusqu'à l'expiration de son contrat de travail.

L'intéressé doit, en outre, dès l'embauche et sans application de délai de carence, bénéficier des avantages de retraite et de prévoyance prévus à l'annexe D.

(1) : Exclusions par arrêté du 4 janvier 1994 des termes "après un délai de six mois".

Historique des versions

Modifié depuis le mercredi 14 avril 1999

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au mardi 13 avril 1999

En résumé. Le délai de six mois avant que le titulaire d'un contrat de catégorie A puisse bénéficier des dispositions de l'article 21 a été supprimé, sauf exceptions prévues par un arrêté.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au mardi 13 avril 1999

Source : Légifrance