ANNEXE C

Article 2

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Article 2

Les emplois qui ne sont pas assurés à plein temps sont classés selon la nature du contrat de travail en quatre catégories :

Catégorie A : contrat à durée déterminée, emploi à plein temps ;

Catégorie B : contrat à durée déterminée, emploi à temps partiel ;

Catégorie C : contrat à la saison, emploi à plein temps ;

Catégorie D : contrat à la saison, emploi à temps partiel.

Le contrat à la saison est un contrat de six mois au minimum et de dix mois au maximum. Au cas où la date de fin de saison ne peut pas être fixée précisément lors de la signature du contrat, la direction est tenue de la notifier un mois à l'avance.

Toute difficulté quant à l'application à un engagement particulier de la classification ci-dessus fera l'objet d'un accord entre le directeur d'une part, les délégués du personnel et les délégués syndicaux, d'autre part.

Si l'accord ne se réalise pas, le litige sera soumis à la commission prévue à l'article 40 de la convention collective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 avril 1999

Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 14 avril 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des emplois non permanents

Résumé. Les emplois non permanents sont classés en quatre catégories selon la durée et le temps de travail, avec des règles spécifiques pour les contrats saisonniers.

Les emplois qui ne sont pas assurés à plein temps sont classés selon la nature du contrat de travail en quatre catégories :

Catégorie A : contrat à durée déterminée, emploi à plein temps ;

Catégorie B : contrat à durée déterminée, emploi à temps partiel ;

Catégorie C : contrat à la saison, emploi à plein temps ;

Catégorie D : contrat à la saison, emploi à temps partiel.

Le contrat à la saison est un contrat de six mois au minimum et de dix mois au maximum. Au cas où la date de fin de saison ne peut pas être fixée précisément lors de la signature du contrat, la direction est tenue de la notifier un mois à l'avance.

Toute difficulté quant à l'application à un engagement particulier de la classification ci-dessus fera l'objet d'un accord entre le directeur d'une part, les délégués du personnel et les délégués syndicaux, d'autre part.

Si l'accord ne se réalise pas, le litige sera soumis à la commission prévue à l'article 40 de la convention collective.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 avril 1999

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au mardi 13 avril 1999

Source : Légifrance