En vigueur depuis le 14 décembre 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunion pour évaluer l'accord contractuel
Les organisations signataires se rencontreront au début du second semestre de l'année 2003 pour en faire le bilan et déterminer les dispositions susceptibles d'être retenues au-delà du 31 décembre 2003, cela ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.