En vigueur depuis le 14 décembre 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement d'un accord syndical sur la vie contractuelle
Vu l'accord du 27 mai 1992 intitulé " Vie contractuelle. - Moyens pour les syndicats " ;
Vu les accords des 20 décembre 1996 et 5 janvier 2000 reconduisant l'accord précité du 27 mai 1992 ;
Vu les derniers résultats disponibles des élections des délégués du personnel constatés dans la profession tels qu'ils sont mentionnés en annexe,
il a été convenu ce qui suit :
1 version