En vigueur depuis le 14 décembre 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement d'un accord professionnel
Les dispositions de l'accord du 27 mai 1992 visé ci-dessus sont reconduites sans changement pour une nouvelle période déterminée de 2 ans commençant le 1er janvier 2002 et s'achevant le 31 décembre 2003.