Versements destinés aux CFA

Article 5

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Article 5

Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature.

Fait à Paris, le 2 décembre 2003.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2003

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Entrée en vigueur de l'accord sur les versements aux CFA

Résumé. Cet accord sur les versements aux CFA entre en vigueur dès sa signature.

Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature.

Fait à Paris, le 2 décembre 2003.

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En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2003

Source : Légifrance