Versements destinés aux CFA

relatif aux versements destinés aux CFA

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En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2003

Versements destinés aux CFA
Accord paritaire relatif aux versements prévus par l'article R. 964-16-1-3e du code du travail
Désignation des CFA destinataires des fonds prévus à l'article R. 964-16-1-3° du code du travail
Conditions d'attribution de ces fonds
Conditions de versement des fonds
Suivi de l'exécution de l'accord
Date d'application