En vigueur depuis le 7 mai 2025
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Notification et dépôt d'un accord collectif
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacunedes organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.