En vigueur depuis le 7 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises dans l'accord
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.