En vigueur depuis le 14 décembre 2004 · Dernière version le 28 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formalités légales pour les accords de travail
Le présent accord et ses avenants ultérieurs feront l'objet des formalités légales de dépôt. Leur extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.