Validation des acquis de l'expérience

Article 20

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Article 20

Le présent accord et ses avenants ultérieurs feront l'objet des formalités légales de dépôt. Leur extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2004 · Dernière version le 28 juin 2011

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Formalités légales pour les accords de travail

Résumé. Les accords et leurs modifications doivent être enregistrés légalement, et leur extension peut être demandée selon la loi.

Le présent accord et ses avenants ultérieurs feront l'objet des formalités légales de dépôt. Leur extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 décembre 2004 au lundi 27 juin 2011

Source : Légifrance