Valeur du point au 1er octobre 2022

Article 3

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Article 3

L'accord est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Une demande d'extension est formulée à cette occasion.

L'absence de dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés est justifiée par l'objet même du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Dépôt d'un accord sur la valeur du point EPNL

Résumé. Un accord est déposé pour fixer la valeur du point EPNL à partir du 1er octobre 2022, avec une demande d'extension.

L'accord est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Une demande d'extension est formulée à cette occasion.

L'absence de dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés est justifiée par l'objet même du présent accord.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Source : Légifrance