En vigueur depuis le 27 septembre 2010
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Dépôt et demande d'extension d'un accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.