En vigueur depuis le 27 septembre 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant son extension, mais au plus tard le 1er janvier 2011.
Le présent accord s'applique le premier jour du mois suivant l'arrêté d'extension et au plus tard le 1er janvier 2011.